La Cour des comptes publie un rapport relativement critique par rapport aux transactions pénales lors de condamnations pénales. Si la Cour souligne l’indispensabilité d’une telle mesure, elle pointe qu’elle peut aussi mener à une justice fiscale inégalitaire. A titre d’exemple, les transactions pénales ont ramené 50 millions dans les caisses via la juridiction d’Anvers depuis 2017, contre zéro centime à Mons. The post Evasion fiscale: le grand flop des transactions pénales, épinglées par la Cour des comptes appeared first on Le Vif .