La Commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés à la Chambre des représentants a entamé, lundi à Rabat, l’examen général des dispositions du projet de loi n° 58.25 relatif à la procédure civile, après la prise en compte des effets juridiques découlant de la décision rendue le 4 […] The post Procédure civile : la Commission de la justice entame l’examen du projet de loi appeared first on La Nouvelle Tribune .