Calendriers de paiement des créances fiscales et des amendes fiscales administratives revenant à l’Etat

L’Arrêté de la ministre des Finances du 30 décembre 2025, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales et des amendes fiscales administratives revenant à l’Etat, prévus par la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026 a été publié mardi au Journal officiel de la République tunisienne (JORT). L’arrêté fixe le calendrier de paiement des créances fiscales revenant à l’Etat ainsi que les créances au titre de la taxe sur les établissements à caractère industriel ou commercial ou professionnel, la taxe hôtelière et le droit de licence prévu par le numéro 1 de […] L’article Calendriers de paiement des créances fiscales et des amendes fiscales administratives revenant à l’Etat est apparu en premier sur Tunisie numerique .