La Commission de la justice de la Chambre des représentants a adopté le projet de loi organique n°35.24 sur l’exception d’inconstitutionnalité, à l’issue de débats marqués par des divergences entre majorité et opposition, notamment sur les conditions de recevabilité liées à l’avocat et aux frais judiciaires. L’article Exception d’inconstitutionnalité: Le projet de loi organique adopté en commission à la 1e Chambre est apparu en premier sur La Vie éco .