L’Assemblée nationale ne peut pas être engagée par les crédits contractés des députés, après la fin de leur mandat (quelqu’en soit le motif: dissolution ou fin de durée légale) L’attestation de domiciliation de salaire du député que l’Institut signe en tripartite, est destinée à️ : ▪️ Virer le salaire de manière ferme et irrévocable, ▪️ […]