Du nouveau dans la procédure d’exercice du droit de préemption en Algérie. Le principal changement est que l’administration de l’enregistrement, relevant de la Direction générale des impôts (DGI), peut exercer, au profit du Trésor public, un droit de préemption pendant un délai de 3 mois à compter du jour de l’enregistrement de l’acte, au lieu […] L’article Droit de préemption en Algérie : ce qui change en 2026 est apparu en premier sur TSA .