RDC : Le ministère des Affaires Foncières rappelle que la prescription foncière est supprimée
« Le temps ne donne plus lieu à la prescription des droits fonciers et immobiliers : seule la loi foncière fait foi », martèle le ministère qui appelle au respect de la Loi n°25/062 du
RDC : Le ministère des Affaires Foncières rappelle que la prescription foncière est supprimée
« Le temps ne donne plus lieu à la prescription des droits fonciers et immobiliers : seule la loi foncière fait foi », martèle le ministère qui appelle au respect de la Loi n°25/062 du