Saisi pour avis en matière d’interprétation des textes réglementaires, le Conseil d’État a rappelé que la réglementation de la sous-traitance relève, conformément au cadre légal en vigueur, de la compétence du ministère des PME, exercée à travers l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le Secteur Privé (ARSP). Dans un esprit de cohérence de l’action […]