Le Conseil d’Etat tranche : la sous-traitance relève du ministère des PME via l’ARSP

Dans un avis lu mercredi 4 mars 2026 sur la Radio télévision nationale congolaise, le Conseil d’État a indiqué que la réglementation de la sous-traitance relève, conformément au cadre légal en vigueur, de la compétence du ministère des Petites et moyennes entreprises (PME), exercée à travers l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le Secteur […]