Portée par les Vert-e-s, une motion réclamant la suppression des rentes à vie des conseillers d'Etat vaudois condamnés pénalement a été refusée mardi au Grand Conseil. Le texte, recalé pour seulement cinq voix, est désormais classé Une motion demandant de supprimer les rentes à vie des conseillers d'Etat vaudois condamnés pénalement a été refusée mardi au Grand Conseil. Porté par les Vert-e-s et cosigné par quelque 40 députés, le texte visait autant les ministres passés que présents. Le motionnaire écologiste David Raedler avait demandé une prise en considération immédiate avec renvoi au Conseil d'Etat, sans passer par une commission. Au vote, serré, 73 élus ont dit non, 68 ont voté oui et une personne s'est abstenue. Le texte est désormais classé. Intitulée «La tolérance zéro débute par soi-même: pour une suppression du droit à la pension du conseiller d'Etat en cas de condamnation pénale liée à la fonction», la motion s'inscrivait dans le contexte d'enquêtes pénales du Ministère public vaudois contre la ministre centriste Valérie Dittli et sur le système controversé du bouclier fiscal. Lire aussi: Retraite des élus: vers la fin des «privilèges» L'unique système de prévoyance pour les ministres C'est d'ailleurs justement ce qui a été reproché du côté du PLR et de l'UDC: un texte «à portée politique» et «électoraliste», qui s'inscrit dans «un contexte actuel tendu». A droite, certains ont jugé la motion inapplicable, car qui déciderait de la suppression de la rente, sans compter les possibilités de recours. Les courts échanges ont aussi opposé la question d'«un privilège» à «un système de capitalisation». La droite a défendu le fait que l'on ne pouvait pas lier une condamnation au versement d'une rente. A gauche, on a estimé qu'un tel privilège exige au contraire «une probité absolue». La présidente du gouvernement, Christelle Luisier, a indiqué que le Conseil d'Etat était opposé à cette motion. Cette rente est le seul système de prévoyance pour les ministres, a-t-elle rappelé. Elle a aussi estimé qu'il existait déjà un système de sanctions (amendes, peine privative, inéligibilité, etc) et qu'il y aurait donc un problème de double peine. Lire aussi: Les Genevois recadrent leur Conseil d’Etat Le texte visait autant les ministres actuels qu'anciens Concrètement, la motion demandait au gouvernement de modifier la Loi sur la rémunération et la prévoyance professionnelle des membres du Conseil d'Etat (Lr-CE) afin «de prévoir la déchéance du droit à la pension du conseiller d'Etat en cas de condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit commis dans l'exercice de ses fonctions». Le texte stipulait une interdiction étendue aux ministres cantonaux actuels et anciens, une fois la modification entrée en vigueur. En clair: la suppression de la rente à vie aurait concerné aussi bien un ministre en place et condamné durant son mandat qu'un ancien ministre, mais dont la condamnation serait tombée durant sa retraite. En revanche, il n'y aurait pas eu d'effet rétroactif pour un ministre condamné dans le passé, donc avant la nouvelle disposition légale. Déjà abolie dans la plupart des cantons, notamment partout en Suisse romande, la fin des rentes à vie est discutée de longue date en terre vaudoise. En septembre dernier, le Conseil d'Etat a présenté un projet de révision partielle de la Lr-CE, souhaitant abolir le principe des rentes à vie, mais uniquement pour les prochaines législatures, donc les futurs ministres dès 2027 et pas ceux actuellement en fonction. Le Grand Conseil doit encore débattre et voter ce projet de loi.