BFMTV Ce n'est pas une atteinte au droit de propriété: une "copro" a bien le droit d'interdire la location d'une résidence secondaire en meublé touristique de type Airbnb (si les conditions sont réunies)
Le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision publiée jeudi, que l'interdiction de location en meublé touristique, prévue par la loi Le Meur de 2024, ne porte pas atteinte au droit de propriété, car elle est restreinte aux résidences secondaires et s'applique dans les immeubles dont le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les appartements.