L'Echo L'État exonéré de responsabilité en cas de taxe mal ficelée
06:00 La Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d'appel de Mons ayant retenu la responsabilité de l'État pour le dommage lié à une taxe annulée dont les effets ont été maintenus.
06:00 La Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d'appel de Mons ayant retenu la responsabilité de l'État pour le dommage lié à une taxe annulée dont les effets ont été maintenus.