Dans un jugement du 26 novembre 2025, la Cour de cassation a donné tort à un établissement d’enseignement qui n'avait pas remboursé les frais de scolarité à un étudiant qui s’était désisté avant d'entamer son année scolaire. Une décision qui fera jurisprudence. Un arrêt qui pourrait clarifier les cas de nombreux étudiants. Il est en effet fréquent qu'ils s'inscrivent dans un établissement et versent les frais de scolarité, avant de revenir sur leur décision pour s'orienter vers un autre lieu. Problème, certains font face à un refus de remboursement. C'est le cas d'un établissement d’enseignement qui avait intégré une clause dans son règlement intérieur stipulant que les frais de scolarité étaient dus intégralement pour toute l'année scolaire dès la signature du contrat, sauf en cas de résiliation anticipée justifiée par un cas de force majeure ou par un motif légitime et impérieux. Se basant sur cette clause, l'établissement avait saisi ...