L’assemblée plénière de la Cour de cassation avait examiné, début octobre, les pourvois de personnes reconnues par les cours d’assises victimes d’attentat à Paris ou à Nice, mais qui se sont vues refuser leurs demandes d’indemnisation par le fonds de garantie pour les victimes de terroristes (FGTI). Dans son arrêt, elle tend aussi « à uniformiser les critères appliqués par le juge pénal et le juge civil pour reconnaître la qualité de victime ».