Public Sénat Budget : une proposition de loi du Sénat pour encadrer le recours aux ordonnances
Une réforme constitutionnelle de la procédure des textes financiers sera débattue fin février au Sénat pour rééquilibrer les pouvoirs au profit du Parlement.
Une réforme constitutionnelle de la procédure des textes financiers sera débattue fin février au Sénat pour rééquilibrer les pouvoirs au profit du Parlement.