Le Temps
Les députés ont voté ce mardi pour qu’une commission examine s’il y a lieu d’agir en justice au niveau civil. Une démarche sans précédent, dans laquelle l’ancien grand argentier se trouve en principale ligne de mire «Ne rien faire reviendrait à renoncer à notre serment de veiller aux intérêts de l’Etat, serait choquant dans le contexte budgétaire actuel et se révélerait incompréhensible pour la population, qui n’a jamais bénéficié de rabais d’impôt.» La députée écologiste Ariane Morin a été entendue ce mardi devant le Grand Conseil: à 74 voix contre 39, les élus ont accepté sa proposition de désigner une commission qui examinera s’il y a lieu d’ouvrir un procès civil pour demander des réparations financières à des membres, passés ou actuels, du Conseil d’Etat à la suite du scandale du bouclier fiscal. Le processus est inédit: jamais n’a encore été activé cet article de 1961 de la loi sur la responsabilité de l’Etat, des communes et de leurs agents (LRECA). Il stipule que celui qui a causé un dommage à l’Etat est tenu à réparation, qu’il ait agi intentionnellement, par négligence ou imprudence graves. Voir plus
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