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Loi référendaire, le Parlement pourrait se muer en Assemblée constituante

Révisée par la Commission politique, administrative et juridique (PAJ) de l’Assemblée nationale, la dernière mouture de la proposition de loi référendaire du député Ngondankoy redessine le processus de réforme des règles constitutionnelles. Le texte prévoit la transformation temporaire de deux Chambres du Parlement en Assemblée constituante chargée d’examiner et d’adopter d’éventuelles modifications constitutionnelles, avant leur soumission au référendum populaire. Cette nouvelle architecture institutionnelle est envisagée dans un contexte de « dysfonctionnement majeur » des institutions de l’État ou lorsqu’une situation est susceptible d’entraver leur fonctionnement normal. Dans une telle hypothèse, le président de la République pourrait, en vertu de l’article 69 de la loi des lois, solliciter l’avis des experts sur les dispositions constitutionnelles jugées inadaptées aux réalités politiques, économiques, sociales ou culturelles du pays. Pour ce faire, le chef de l’État mettrait en place, par ordonnance, une Commission nationale multidisciplinaire de réflexion sur la loi fondamentale. Composée d’experts, cette structure disposerait d’un délai de trente jours pour