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Bail commercial : un impayé de loyer est devenu beaucoup plus risqué pour les entreprises | Collector
Bail commercial : un impayé de loyer est devenu beaucoup plus risqué pour les entreprises
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Bail commercial : un impayé de loyer est devenu beaucoup plus risqué pour les entreprises

Bail commercial : la loi du 26 mai 2026 durcit la suspension de la clause résolutoire. Le locataire doit prouver qu'il peut payer et avoir repris le loyer courant avant la première audience.

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