Dakaractu
La loi n° 2026-08, adoptée par l’Assemblée nationale le 11 mars dernier est désormais promulguée par le président Bassirou Diomaye Diakhar Faye. Elle est ainsi publiée au Journal Officiel de la République du Sénégal dans son numéro spécial du 30 mars 2026. Elle modifie l’article 319 du Code pénal de 1965 et érige explicitement les relations homosexuelles en infraction pénale. Le texte définit comme « acte contre nature » tout acte sexuel entre personnes de même sexe, mais aussi tout acte sexuel commis sur un cadavre ou un animal. Toute personne reconnue coupable encourt une peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans assortie d’une amende de 2 à 10 millions de francs CFA, sans préjudice des peines prévues en cas de viol ou de pédophilie. La loi va au-delà de la seule répression des actes. Elle sanctionne également l’apologie publique de l’homosexualité, de la bisexualité, de la transsexualité ou de la zoophilie, sous quelque forme que ce soit la parole, l’écrit, l’image ou le son avec des peines de 3 à 7 ans de prison et des amendes de 500.000 à 5 millions FCFA. Le financement ou le soutien à toute activité visant à promouvoir ces pratiques est passible des mêmes sanctions. Les personnes condamnées au titre de cet article seront en outre privées de leurs droits civiques pendant une durée de dix ans à compter du caractère définitif de leur condamnation. À l’inverse, toute dénonciation jugée de mauvaise foi expose son auteur à une peine de 2 à 5 ans d’emprisonnement et une amende de 500.000 à 2 millions FCFA. Cette loi consacre un engagement porté de longue date par les autorités de la transition. Elle intervient dans un contexte de forte pression des organisations de défense des droits humains, qui dénoncent une régression par rapport aux standards internationaux. Le Sénégal rejoint ainsi le rang des pays africains ayant explicitement durci leur arsenal législatif contre les personnes LGBT. www.dakaractu.com
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