Justice militaire : le Sénat adopte une réforme permettant à des magistrats moins gradés de juger des officiers supérieurs

Les sénateurs ont adopté, le mardi 31 mars 2026, en séance plénière, une réforme du Code de justice militaire permettant désormais à des magistrats militaires de grade inférieur, appartenant à une même catégorie, de juger des prévenus plus gradés lorsque la composition régulière du siège n’est pas possible.‎‎Réunie sous la direction de son président, Jean-Michel […]

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