Le Conseil fédéral veut mettre fin à une injustice pour les victimes de viol

Aujourd’hui, certaines victimes de viol – notamment celles sous soumission chimique – ne peuvent pas prétendre aux prestations de l’assurance-accidents. Le Conseil fédéral propose ce mercredi une modification de la loi pour combler cette lacune et garantir un accès uniforme aux soins et indemnités En Suisse, le viol n’est pas systématiquement couvert par l’assurance-accidents. Une anomalie juridique qui prive chaque année plusieurs dizaines de victimes de viol d’une prise en charge systématique par l’assurance-accidents, avec accès aux prestations en espèces et à une indemnisation complète de leurs pertes. Selon les statistiques de la criminalité en Suisse, 1753 personnes ont été accusées de contrainte sexuelle, de viol ou d’abus sexuel en 2024. Sur l’ensemble des procédures, une quarantaine de victimes ont été refusées par l’assurance-accidents, faute de remplir les critères stricts de soudaineté définis par la loi. Ces personnes, le plus souvent des femmes, se retrouvent alors face à un vide juridique, sont confrontées à des refus de remboursement et parfois à de longs procès pour faire valoir leurs droits. Une lacune que le Conseil fédéral souhaite corriger. Le projet de modification de la loi sur l’assurance-accidents (LAA), présentée ce mercredi par le gouvernement, prévoit que «toute atteinte à la santé résultant d’agression sexuelle, de contrainte sexuelle ou de viol soit systématiquement reconnue comme un accident, même en cas d’incapacité de discernement ou de résistance, par exemple lors d’une soumission chimique». Voir plus

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