Revenus générés par les comptes en fidéicommis | Des limites légales imposées à la Chambre des notaires et au Barreau du Québec

Par une nouvelle loi votée jeudi, le gouvernement Legault impose désormais des limites à la Chambre des notaires et au Barreau du Québec. L’utilisation des revenus d’intérêts générés par les sommes en fidéicommis qui leur sont confiés sera dorénavant plus encadrée.

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