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Cour Pénale Internationale : Prononcé de l’arrêt d’appel sur la compétence dans l’affaire Duterte le 22 avril 2026 | Collector
Cour Pénale Internationale : Prononcé de l’arrêt d’appel sur la compétence dans l’affaire Duterte le 22 avril 2026
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Cour Pénale Internationale : Prononcé de l’arrêt d’appel sur la compétence dans l’affaire Duterte le 22 avril 2026

Le 22 avril 2026 à 11h00 (heure de La Haye), la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») rendra son arrêt concernant l'appel de la Défense à l'encontre de la décision de la Chambre préliminaire I du 23 octobre 2025 concernant l'exception d'irrecevabilité de la Cour dans l'affaire Le Procureur c. Rodrigo Roa Duterte. L'arrêt sera rendu par la Chambre en audience publique et pourra être suivi en direct sur le site de la Cour.

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