Dakaractu
La décision rendue par le Conseil constitutionnel (CC) sur la loi portant création du Conseil National de Régulation des Médias (CNRM) marque un tournant significatif dans l’encadrement juridique de la presse au Sénégal. En accueillant partiellement le recours des députés, la haute juridiction a tracé une ligne rouge avec comme principale remarque : la régulation des médias ne saurait devenir un instrument de répression administrative. Sur les deux dispositions censurées, la logique du Conseil est limpide. D’abord, la faculté accordée au CNRM de prononcer, sur simple plainte, la fermeture d’un établissement médiatique a été jugée disproportionnée et attentatoire aux droits des journalistes. Ensuite, le pouvoir de fermer les locaux d’une entreprise de presse en cas de violation du cahier des charges a subi le même sort. Dans les deux cas, le Conseil constitutionnel a considéré que ces prérogatives excédaient les bornes acceptables au regard de la liberté de la presse qui demeure un droit dont la valeur constitutionnelle ne tolère pas qu’une autorité administrative en soit l’arbitre ultime et exclusif. Mais la décision ne se limite pas à une opération d’élagage. La juridiction a également procédé à deux recadrages interprétatifs d’importance. Sur la notion de « contenus illégaux », susceptibles de fonder une sanction contre une entreprise de presse, elle a posé un périmètre restrictif : seuls les contenus portant atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne ou de nature à troubler l’ordre public, peuvent légitimement déclencher une telle procédure. Cette précision n’est pas anodine car, elle ferme la porte à des interprétations extensives qui auraient pu transformer le CNRM en censeur discrétionnaire du contenu éditorial. Par ailleurs, sur le recours à la notion d’ordre public, le Conseil constitutionnel a posé une condition fondamentale, celle qui consiste à dire qu’un juge peut autoriser une telle mesure et le CNRM ne pouvant s’en prévaloir de sa propre initiative. Ce point est capital. Il réintroduit le principe de l’autorisation judiciaire comme garde-fou face à une autorité de régulation dont l’indépendance réelle reste, aux yeux de nombreux acteurs du secteur, une question ouverte. En somme, la décision du Conseil constitutionnel est celle d’une institution qui joue pleinement son rôle de vigie. Elle valide le principe d’une régulation des médias tout en refusant de laisser cette régulation s’affranchir des exigences de l’État de droit. Pour la presse sénégalaise, c’est une victoire partielle mais substantielle : les outils les plus coercitifs du CNRM ont été neutralisés, et les marges d’interprétation les plus dangereuses ont été encadrées. La bataille pour l’équilibre entre régulation et liberté est loin d’être terminée, mais cette décision en fixe, au moins provisoirement, le terrain. www.dakaractu.com
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