Le Temps
Après trente ans, les autorités ne peuvent plus ordonner la destruction de constructions bâties sans autorisation sur des terres agricoles. Cette prescription introduite récemment dans la législation fédérale s’applique aussi aux procédures en cours, selon un arrêt de la justice genevoise Une ribambelle de petites constructions bâties illégalement sur des terrains situés en zone agricole pourrait bientôt connaître une seconde vie sans crainte d’un retour de bâton des autorités. C’est le sens d’une modification de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) entrée en vigueur au début de l’année, dont un récent arrêt de la justice genevoise a confirmé qu’elle s’appliquait également aux procédures en cours. Qu’il s’agisse d’une piscine creusée dans le vaste domaine d’une maison de maître, d’un couvert pour véhicules ou d’une simple véranda, les situations concernées pourraient se compter par dizaines à Genève, estime-t-on dans le milieu de l’immobilier. Ces régularisations qui s’annoncent marquent la fin d’une longue période de flou juridique qui subsistait depuis un demi-siècle. Les années 1970, décennie charnière en matière d’aménagement, ont abouti à l’instauration de la LAT. Avant ce texte fondateur, une certaine anarchie régnait en Suisse dans le mitage du territoire. Chaque propriétaire pouvait construire à peu près comme il l’entendait sur sa parcelle. La LAT introduit une distinction formelle entre ce qui est constructible et ce qui ne l’est pas. Plus précisément: entre la zone à bâtir et les zones à protéger ou agricole. Sur cette dernière, la nouvelle législation ne tolère de nouveaux bâtiments que si leur usage est bien à vocation agricole. Voir plus
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