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Perquisition refusée à l’Élysée : que dit l’article 67 de la Constitution invoqué pour empêcher l’accès des enquêteurs ? | Collector
Perquisition refusée à l’Élysée : que dit l’article 67 de la Constitution invoqué pour empêcher l’accès des enquêteurs ?
Ouest-France

Perquisition refusée à l’Élysée : que dit l’article 67 de la Constitution invoqué pour empêcher l’accès des enquêteurs ?

L’Élysée a empêché des enquêteurs de mener des perquisitions dans le palais présidentiel, invoquant l’article 67 de la Constitution qui protège le président de la République, durant son mandat, d’éventuelles procédures intentée par quelque juridiction ou autorité administrative française.

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