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Un rapport parlementaire préconise de rendre imprescriptibles les crimes sur mineurs, notamment sexuels
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Un rapport parlementaire préconise de rendre imprescriptibles les crimes sur mineurs, notamment sexuels

Un rapport parlementaire publié ce mercredi indique qu’il est nécessaire de rendre «imprescriptible» les crimes sur mineurs. Dans le droit français, l’imprescriptibilité n’existe à ce stade que pour les crimes contre l'humanité. Faut-il rendre imprescriptibles les crimes sur mineurs ? Oui, selon un rapport parlementaire publié mercredi qui estime que cette mesure, qui ne fait pas l'unanimité en France, permettrait d'envoyer un «signal fort» dans la lutte contre les violences faites aux enfants. Pour rappel, en France, dans ce cas de figure, le délai de prescription est actuellement fixé à 30 ans, après le passage à la majorité de la victime. Cette mission d'information sur l'imprescriptibilité, lancée dans la foulée de l'affaire Bétharram, du nom de cette école catholique du Béarn où de nombreuses violences sexuelles ont été commises pendant des décennies sur des mineurs, et alors que la question des violences dans le périscolaire a éclaté, notamment à Paris ...

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