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L’imprescriptibilité des crimes envers les mineurs défendue par un rapport parlementaire | Collector
L’imprescriptibilité des crimes envers les mineurs défendue par un rapport parlementaire
Le Monde

L’imprescriptibilité des crimes envers les mineurs défendue par un rapport parlementaire

Des députés proposent d’étendre cette notion, réservée aujourd’hui aux crimes contre l’Humanité, à ceux commis contre des enfants. Un débat récurrent depuis plusieurs années, qui divise le monde judiciaire.

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