Algérie : la compétence territoriale des 25 tribunaux de commerce spécialisés fixée par décret

Un décret exécutif relatif aux tribunaux de commerce spécialisés en Algérie a été publié dans le Journal officiel n° 27. Il s’agit décret exécutif n° 26-133 du 30 mars 2026 modifiant et complétant le décret exécutif n° 23-53 du 14 janvier 2023 fixant la compétence territoriale des tribunaux de commerce spécialisés. Le texte précise le […] The post Algérie : la compétence territoriale des 25 tribunaux de commerce spécialisés fixée par décret appeared first on Algerie Eco .

Go to News Site