Locataires, méfiez vous de cette mention sur votre bail : des propriétaires contournent la loi grâce à elle

En droit immobilier le contrat de location signé entre un propriétaire et son locataire est encadré par la loi de 1989. Néanmoins, certains bailleurs utilisent un certain type de contrat pour éviter de respecter l'encadrement des loyers ou les délais de préavis.

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