Vers l’introduction d’un droit à l’erreur administrative ?

L’Ombudsman du Grand-Duché souhaite que le droit à l’erreur administrative soit instauré dans la loi. Oubli de transmission d’une pièce dans les délais, d’une signature, faute dans une saisie en ligne… Les erreurs administratives peuvent vite arriver et entraîner des conséquences importantes pour un administré, comme par exemple le refus d’une aide, une amende administrative ...

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