Un héritier peut-il reprendre lui-même le logement loué par un propriétaire décédé pendant un préavis? La Cour de cassation estime que le droit de reprise n'est pas transmissible | Collector
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Un héritier peut-il reprendre lui-même le logement loué par un propriétaire décédé pendant un préavis? La Cour de cassation estime que le droit de reprise n'est pas transmissible
La Cour de cassation a jugé que la reprise d'un appartement par les héritiers d'une personne propriétaire décédée pendant le préavis de départ des locataires ne peuvent pas reprendre le bien pour y résider.
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