Un héritier peut-il reprendre le logement loué par un propriétaire décédé pendant un préavis ?

Le locataire d'un logement à des fins d'habitation peut mettre fin au bail à tout moment. Le propriétaire a beaucoup moins de marge de manœuvre. Son décès pendant un préavis de reprise qu'il avait lui-même délivré prive ce congé de tout effet : les héritiers ne peuvent pas reprendre le logement sur ce fondement, tranche la Cour de cassation.

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