Fiscalité : face aux positions de hors-jeu des administrations sur les libertés individuelles, la CEDH sort le carton jaune

« La décision s’inscrit dans une tendance plus large : celle d’un rééquilibrage progressif entre l’efficacité de la lutte contre la fraude et la protection des libertés individuelles. A mesure que les administrations disposent d’outils technologiques toujours plus puissants, la question de leur encadrement juridique devient centrale »

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