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Réforme du Code pénal : que risquent les entreprises condamnées ? | Collector
Réforme du Code pénal : que risquent les entreprises condamnées ?
La Libre

Réforme du Code pénal : que risquent les entreprises condamnées ?

Le nouveau Code pénal change sensiblement l’addition pour les personnes morales : sanctions plus variées, montants plus lisibles et davantage d’outils entre les mains du juge. ...

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