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Un procès-verbal pour excès de vitesse reçu en retard à cause de la grève chez Bpost est-il encore contestable ? | Collector
Un procès-verbal pour excès de vitesse reçu en retard à cause de la grève chez Bpost est-il encore contestable ?
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Un procès-verbal pour excès de vitesse reçu en retard à cause de la grève chez Bpost est-il encore contestable ?

Avant d’aller dans l’exception de la loi, rappelons la loi : si un procès-verbal est envoyé dans un délai de 14...

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