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Articles L. 29 et L.30 : Deux visions, la question implicite de la rétroactivité en filigrane
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Articles L. 29 et L.30 : Deux visions, la question implicite de la rétroactivité en filigrane

Réforme du Code électoral. Entre inclusion encadrée, durcissement des exclusions et débat implicite sur la rétroactivité. Les projets de réforme du Code électoral sénégalais révèlent deux approches distinctes, portées d’un côté par l’exécutif et de l’autre par une proposition parlementaire issue de Pastef. Et, la question implicite de la rétroactivité en filigrane. Si les deux […]

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