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DéFI veut instaurer une reconnaissance de culpabilité avant toute transaction pénale | Collector
DéFI veut instaurer une reconnaissance de culpabilité avant toute transaction pénale
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DéFI veut instaurer une reconnaissance de culpabilité avant toute transaction pénale

Face à la transaction pénale signée avec ING, mettant fin aux poursuites dans l’affaire Reynders, DéFI propose d’encadrer davantage ce mécanisme à l’avenir.

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