Code électoral : Le président de la République demande une seconde lecture de la loi

Le président de l’Assemblée nationale, El Malick Ndiaye, a informé les députés, en fin de séance, que le chef de l’État a officiellement saisi l’institution parlementaire d’une demande de seconde lecture de la loi modifiant le Code électoral, notamment ses articles 29 et 30. Par lettre datée du 7 mai 2026, le président de la République a invoqué l’article 73 de la Constitution, qui dispose que « dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander à l’Assemblée nationale une nouvelle délibération qui ne peut être refusée ». Deux versions du texte à l’origine de la saisine Dans sa lettre adressée au président de l’Assemblée nationale, le chef de l’État explique avoir reçu deux versions différentes du texte de loi adopté en séance plénière le 28 avril 2026. Il note par ailleurs que la question des deux versions avait déjà été soulevée publiquement dans la presse par certains députés. Afin de « lever toute équivoque et garantir la conformité du texte à promulguer à la volonté réellement exprimée » par l’Assemblée nationale, le président de la République a décidé de soumettre le texte à une nouvelle délibération, conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur. Une erreur matérielle à l’origine du différend S’exprimant devant les députés, El Malick Ndiaye a apporté des précisions sur les circonstances ayant conduit à cette situation. Après le vote de la loi et sa transmission pour promulgation via la Primature, les services législatifs ont constaté qu’une erreur matérielle s’était glissée dans le texte, notamment au niveau d’un amendement en commission. Une version corrigée a alors été transmise à la Présidence, avec l’appui du conseil juridique. Le président de l’Assemblée nationale a rappelé que ce type de situation n’est pas inhabituel, notamment lorsqu’un texte a fait l’objet d’un grand nombre d’amendements, une quarantaine dans le cas présent. Il a précisé avoir lui-même discuté de la question avec le président de la République, et que la décision retenue a été de s’en tenir à la version considérée comme correcte. Les deux versions auraient été transmises à la même date selon le bordereau d’envoi. C’est néanmoins la procédure de seconde lecture, telle que prévue à l’article 73 de la Constitution, qui a finalement été privilégiée pour trancher définitivement la question. www.dakaractu.com

Go to News Site