Le Grand Conseil vaudois pourrait ouvrir une procédure civile dans l’affaire du bouclier fiscal

Une commission ad hoc du Grand Conseil vaudois soutient l’examen d’une action civile dans l’affaire du bouclier fiscal. Le parlement pourrait désormais décider d’ouvrir une procédure inédite pour évaluer d’éventuelles responsabilités financières, notamment de l’ancien conseiller d’Etat Pascal Broulis Le scandale du bouclier fiscal vaudois pourrait désormais se jouer aussi lors d’un procès civil. Selon les informations de 24 heures , la majorité de la commission ad hoc du Grand Conseil a accepté une motion de la députée verte Ariane Morin demandant d’examiner l’opportunité d’engager une action en responsabilité contre d’anciens membres du gouvernement vaudois. La professeure de droit s’appuie sur la loi vaudoise sur la responsabilité de l’Etat et de ses agents, qui prévoit qu’une personne au service de l’Etat ayant causé un dommage par négligence ou intention peut être tenue à réparation. Dans le cas du bouclier fiscal, la mauvaise application du mécanisme entre 2009 et 2021 pourrait être considérée comme un préjudice financier pour le canton. Voir plus

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