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Les visites domiciliaires sont passées en troisième lecture au gouvernement
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Les visites domiciliaires sont passées en troisième lecture au gouvernement

Ce texte permettra à la police, sur décision d’un juge d’instruction, de pénétrer dans un domicile pour l’arrestation administrative d’un étranger en séjour illégal, qui aurait refusé de coopérer à un retour et représenterait une menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale. ...

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