La Cour suprême juge que l’arrêt Jordan répond toujours aux besoins des longs procès | Collector
La Presse
La Cour suprême juge que l’arrêt Jordan répond toujours aux besoins des longs procès
La Cour suprême du Canada estime que le cadre qu’elle a établi pour limiter les retards dans les procès pénaux est suffisamment souple pour s’adapter à des affaires de plus en plus complexes.
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