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» À l’état actuel de notre droit positif, l’Assemblée Nationale étant en session, aucun député ne peut être convoqué sans autorisation de l’Assemblée Nationale, et en cas d’arrestation et/ou de mise en détention, l’autorité qui en est l’auteur, quel que soit son rang, son grade ou son statut, est passible de poursuites criminelles pour forfaiture […]
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