Dakaractu
Saisi le 5 mai 2026 par le Président de la République, le Conseil constitutionnel a rendu le 13 mai 2026 sa décision n° 4/C/2026 sur l’avant-projet de loi de révision de la Constitution. Un avis dense, qui valide l’essentiel du projet tout en imposant des corrections significatives. Une saisine présidentielle sur un projet sensible C’est par lettre confidentielle n° 000414/PR que le Président Bassirou Diomaye Faye a soumis au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions contenues dans l’avant-projet de révision notamment les modifications apportées au Préambule et à une vingtaine d’articles, ainsi que les articles 3 et 4 du projet. Le Conseil, présidé par intérim par la vice-présidente Aminata Ly Ndiaye, a délibéré à six membres, le quorum étant atteint. L’initiative de révision déclarée régulière Premier point tranché : la démarche est constitutionnellement recevable. Le Conseil juge que l’initiative de révision intervient hors des périodes d’interdiction prévues par la Constitution, et qu’elle est donc régulière. Le Conseil formule plusieurs rectifications formelles. Dans le Préambule, la formulation relative aux organisations africaines d’intégration est jugée ambiguë : elle doit être réécrite pour éviter de réduire ces organisations à la seule Union africaine. De même, la référence aux principes d’imprescriptibilité doit être reformulée pour y inclure explicitement la compétence universelle des juridictions sénégalaises. À l’article 20, le verbe élever est jugé inapproprié et doit être remplacé par éduquer. À l’article 36, une mention jugée surabondante relative à la proclamation définitive des résultats de l’élection doit être supprimée. À l’article 42, l’expression « du Sénégal » accolée au mot Sciences doit être remplacée par « au Sénégal » pour éviter toute équivoque. À l’article 74, une virgule manquante doit être insérée. D’abord, le dernier tiret du Préambule, qui évoque l’intangibilité de la limitation des mandats présidentiels, est jugé incomplet au regard de l’article 103 de la Constitution, qui énumère l’ensemble des dispositions non révisables. Le Conseil exige que cette disposition soit complétée pour intégrer toutes les matières intangibles : la forme républicaine de l’État, le mode d’élection, la durée et le nombre de mandats consécutifs du Président de la République. Ensuite, l’expression « selon sa confession » figurant dans la formule de serment du Président de la République est censurée : elle introduit une différenciation confessionnelle contraire à l’esprit général de la Constitution, et doit être supprimée. www.dakaractu.com
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