La N-VA et le CD & V accusent la Constitution d’être un obstacle aux grandes réformes | Collector
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La N-VA et le CD & V accusent la Constitution d’être un obstacle aux grandes réformes
En cause, l’article 23 de la loi fondamentale qui dispose que chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. Le nombre de mesures annulées sur sa base semble cependant très limité. ...
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