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Décryptage. Mort de Lyhanna : sanctionner les juges, c’est possible, mais comment ça marche ?
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Décryptage. Mort de Lyhanna : sanctionner les juges, c’est possible, mais comment ça marche ?

En raison de l’indépendance de la justice, le garde des Sceaux ne peut pas sanctionner directement un magistrat pour un manquement à ses fonctions. La procédure passe par le filtre du Conseil supérieur de la magistrature. Mais c’est bien le ministre de la Justice qui prend la décision finale.

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