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Les députés rejettent en commission le projet de loi de Gérald Darmanin sur la justice criminelle | Collector
Les députés rejettent en commission le projet de loi de Gérald Darmanin sur la justice criminelle
Ouest-France

Les députés rejettent en commission le projet de loi de Gérald Darmanin sur la justice criminelle

Mercredi 10 juin, les députés de la commission des Lois de l’Assemblée nationale ont rejeté le projet de loi criminelle du garde des Sceaux Gérald Darmanin. Le texte, déjà adopté par le Sénat, doit encore être débattu dans l’hémicycle à la fin du mois.

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