Rupture du contrat de travail : que signifie le solde de tout compte ?

Le «reçu pour solde de tout compte» est un document délivré par le salarié à l’employeur à la cessation du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit (article 73 de la Loi n° 65.99 relative au Code du travail, publiée au Bulletin officiel ‘(BO) n° 5210 du 6 mai 2004 et modifiée par la loi n° 58.11 relative à la cour de cassation, publiée au BO version arabe n° 5989 du 26 octobre 2011). The post Rupture du contrat de travail : que signifie le solde de tout compte ? appeared first on LesEco.ma .

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