« Un dangereux point de rupture » : La cour d’appel de Paris face au risque de submersion des dossiers criminels en attente

« Un dangereux point de rupture » : La cour d’appel de Paris face au risque de submersion des dossiers criminels en attente

C’est le propre des audiences solennelles de rentrée dans les différentes juridictions du pays : faire passer des messages. Lorsqu’il s’agit de la rentrée de la cour d’appel de Paris et que le ministre de la Justice est présent, le message a une portée singulièrement plus forte. Alors que la Chancellerie a communiqué ce lundi les chiffres des renforts « inédits » de magistrats et de greffiers pour cette année 2026 (489 magistrats et 571 greffiers supplémentaires), les chefs de cour de la plus importante cour d’appel du pays ont, eux, mis en exergue d’autres chiffres. Ceux de l’augmentation « exponentielle » des stocks de dossiers criminels en attente de jugement au sein du ressort (qui couvre, outre Paris, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, la Seine-et-Marne, l’Essonne et l’Yonne). Une « submersion », ont-ils chacun indiqué, diffusion de la célèbre peinture de la grande vague du peintre japonais Hogawa sur les écrans de la salle à l’appui. Un doublement historique en 4 ans Ainsi, au 1 er janvier 2026, 925 dossiers criminels étaient en attente de jugement dans les six cours d’assises du ressort. Soit une augmentation de 36 % par rapport à l’an dernier (680 dossiers en stock au 1 er janvier 2025). « C’est considérable », souligne Jacques Boulard, le premier président de la cour d’appel. « Depuis janvier 2021, le stock d’affaires criminelles a plus que doublé. C’est inédit. Et cette courbe ne faiblira pas puisqu’en fin d’année 700 dossiers criminels étaient en phase de règlement », ajoute le haut magistrat en employant l’expression de « mur des assises ». Après avoir elle aussi rappelé ces chiffres, la procureure générale Marie-Suzanne Le Quéau s’est adressée directement à Gérald Darmanin. « Je dois vous faire part de mon inquiétude devant cet état de fait qui va se traduire inéluctablement par la remise en liberté d’accusés incarcérés dont les dossiers ne pourront plus être fixés dans des délais compatibles avec ceux de la détention », prévient la représentante du ministère public. Selon Jacques Boulard, « cet encombrement général est multifactorielle ». Et le haut magistrat d’évoquer, pêle-mêle, l’augmentation des procès « hors norme », l’augmentation des procédures criminelles pour viol et enfin l’augmentation du nombre d’infractions relevant de la cour d’assises spécialement composée. La loi narcotrafic votée en juin dernier a en effet élargi la saisine de ces cours composées uniquement de magistrats à toutes les affaires relevant de la bande organisée. Marie-Suzanne Le Quéau pointe pour sa part « la généralisation des cours criminelles départementales (CCD), sans étude d’impact et sans moyens supplémentaires ». Étendues à l’ensemble du pays en 2023, ces CCD sont compétentes pour juger les crimes passibles de 15 à 20 ans de prison, c’est-à-dire notamment les viols. Elles ont été instaurées pour lutter contre la correctionnalisation des infractions sexuelles. Mais ces cours criminelles, composées de cinq magistrats professionnels là où les cours d’assises traditionnelles n’en comprennent que trois, sont très consommatrices en juges. « Avons-nous encore les moyens de cette justice ? »» Face à ce constat alarmant, Jacques Boulard pose la question : « Avons-nous encore les moyens de cette justice ? » Soucieux du maintien du fonctionnement de la justice civile, celle du quotidien des Français, le premier président de la cour d’appel de Paris met en garde : « nous en sommes là aujourd’hui : choisir qu’un juge présidera ses audiences d’affaires familiales ou composera une cour d’assises. Et demain, serons-nous en mesure de juger dans les délais impartis tous les accusés détenus ? Sans parler des délais qui s’allongent, des sanctions qui perdent du sens ? » A ses yeux, « un dangereux point de rupture » a été atteint. Alors que l’annonce de l’exécution du nationaliste corse Alain Orsoni tombe sur les téléphones des participants ce lundi en fin de journée à cette audience solennelle, les chefs de cour en appellent à une réforme structurelle de la justice criminelle pour surmonter cette vague. Jacques Boulard comme Marie-Suzanne Le Quéau sont favorables à l’instauration d’une procédure de plaider-coupable en matière criminelle. Or, cette proposition formulée par le garde des Sceaux Gérald Darmanin est loin de faire l’unanimité au sein de la communauté judiciaire. Elle recueille notamment une franche hostilité des avocats. La procureure générale n’a pas évoqué que des réformes procédurales. Marie-Suzanne Le Quéau a explicitement réclamé un renfort des effectifs des magistrats du siège et du parquet de la cour d’appel. Le ministre était aux premières loges pour entendre ses réquisitions.

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Le procès en appel de Marine Le Pen dans l'affaire des assistants parlementaires européens du FN s'ouvre mardi. Rendue inéligible par sa condamnation en première instance, la cheffe de file du Rassemblement national y joue sa candidature à la présidentielle de 2027 ⤵️

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L'absence de ce document peut faire annuler la vente : qu'est-ce que l'état daté à fournir à l'acheteur ?

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Lorsque vous vendez un logement, un garage ou un commerce, vous devez transmettre à l'acheteur plusieurs diagnostics techniques. Il s'agit de l'informer sur les performances énergétiques, les risques d'exposition au plomb ou les risques de catastrophes climatiques de l'immeuble. En copropriété, il faut également transmettre un état daté de votre situation financière.