
Un magasin me refuse un achat, est-ce légal ? Le 13H à vos côtés
Un commerçant a-t-il le droit de refuser de nous vendre un produit ? Il est important de lire le code de la consommation. Il est interdit de subordonner une vente à une quantité minimale d'achat. Le refus de vente est également illégal et puni d'une amende de 7 500 euros. Il existe toutefois des exceptions. Un achat peut être refusé pour des raisons légales, pour comportement inapproprié, pour refus du moyen de paiement, pour indisponibilité du produit, ou pour demande anormale.